Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R264-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est créé par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF 24 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie est compétent, notamment en vertu de l'article R-264-1 et R.264-2 du code de l'éducation nationale, pour prendre la décision dite de départ définitif qui ne fait que constater l'ouverture du droit à congé administratif ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Éducation nationale·
- Congé·
- Justice administrative·
- Décret·
- Délégation de signature·
- Personnel·
- Affectation·
- Wallis-et-futuna·
- République
2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014, 361344, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 264-2 du code de l'éducation : " Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : / 1° les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférée en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; / 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » ; que si le ministre de l'éducation nationale soutient que sa compétence, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Éducation nationale·
- Enseignement·
- Degré·
- Justice administrative·
- Affectation·
- Service·
- Compétence·
- Syndicat·
- Personnel