Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article D264-11 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version30/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 99-820 1999-09-16 art. 21, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 11

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2, du septième alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

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