Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation
Article D251-2 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 - art. 3
Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.