Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation

Article D251-7 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 78-514 1978-03-31 art. 6

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 21 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1363 du 18 décembre 2008 - art. 1

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