Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 6 : Les enseignements de la sécurité / Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière
Article D312-43 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Modifié par : Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis.
Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2012, 08MA05019
[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,, […] obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] dont la liste a été établie par les articles 1 er à 3 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, […] ,En application de l'article premier du décret n°93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, désormais repris à l'article D 312-43 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Prévue par le code de l'éducation aux articles L. 312-13 et D. 312-43, l'enseignement des règles de sécurité s'intègre dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Ainsi, cet enseignement transdisciplinaire veille à un apprentissage continu et progressif des règles de sécurité routière. Dans ce cadre, l'accompagnement et la formation des acteurs de l'éducation à la sécurité routière est primordiale.
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