Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 6 : Les enseignements de la sécurité / Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière
Article D312-47-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.
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