Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 6 : Les enseignements de la sécurité / Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité
Article D312-42 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 9
Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. […]
Lire la suite…La formation des enseignants au maniement des extincteurs incombe aux services de l'éducation nationale sur le fondement des articles D312-40 à D312-42 du code de l'éducation. Ainsi, les élus locaux confrontés à un risque de fermeture d'école pour la raison évoquée supra souhaitent savoir pourquoi le plan de formation des enseignants n'intègre pas cette formation incendie et dans quelle mesure le financement de cette formation sera pris en compte dans le plan de formation 2024 des enseignants.
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Elle rappelle que les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. […] Elle ajoute que l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité complète les articles précités en précisant qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». […]
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