Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 2 : Les enseignements artistiques

Article D312-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Version31/08/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 1, v. init., Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 août 2013

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2013-783 du 28 août 2013 - art. 1

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.

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Entrée en vigueur le 31 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2013-783 du 28 août 2013 - art. 1

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