Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 2 : Les enseignements artistiques
Article D312-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2013-783 du 28 août 2013 - art. 3
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Commentaires • 4
Cette décision est contraire à l'article 75-1 de la Constitution française, aux engagements internationaux de la France (convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel du 17 octobre 2003) et à l'article 312-10 du code de l'éducation nationale. La non-ouverture du CAPES de langues régionales pour 2012 est également en contradiction avec les déclarations du Président de la République, notamment celle de La-Chapelle-en-Vercors du 12 novembre 2009 où il affirmait : « laisser disparaître [les langues régionales] serait une faute. Nous nous appauvririons ».
Lire la suite…Cette décision de fermeture est par ailleurs contraire à l'article 75-1 de la Constitution française, aux engagements internationaux de la France (convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel du 17 octobre 2003), à l'article 312-10 du code de l'éducation nationale et aux déclarations du président de la République, et notamment celle de La-Chapelle-en-Vercors, le 12 novembre 2009 où il affirmait : « les laisser disparaître serait une faute. Nous nous appauvririons ». Il lui demande donc de bien vouloir corriger la faute commise par son ministère.
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En effet, l'article 312-10 du code de l'éducation, issu de la loi d'orientation de 2005, est maintenu mais l'absence de mention des langues régionales dans la nouvelle loi, si elle n'est pas prise en compte, sera comprise par les associations et structures représentatives d'enseignants et de professeurs comme la preuve du désengagement de l'État et du ministère de l'éducation nationale. […]
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