Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales / Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales
Article D312-35 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
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[…] du code de l'éducation : « Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D . 312 -34 du même code : « Le conseil académique des langues régionales (…) est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel. […] qu'aux termes de l'article D . 312 - 35 […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2013, n° 1205984
[…] du code de l'éducation : « Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D . 312 -34 du même code : « Le conseil académique des langues régionales (…) est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel. […] qu'aux termes de l'article D . 312 - 35 […]
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