Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales / Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales
Article D312-36 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation : « Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 312-34 du même code : « Le conseil académique des langues régionales (…) est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel. […] qu'aux termes de l'article D. 312-36 du même code : « Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2013, n° 1205984
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation : « Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 312-34 du même code : « Le conseil académique des langues régionales (…) est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel. […] qu'aux termes de l'article D. 312-36 du même code : « Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, […]
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