Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation
Article D313-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisation des services.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Or, les organismes privés de recherche et de valorisation qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 321-5 à L. 321-6 du code de la recherche et l'article L. 762-3 du code de l'éducation ne seraient pas autorisés à recruter en CDD-OD, contrairement aux établissements publics et doivent avoir recours aux CDD, […] Comme un post-doctorat dure 24 mois et une thèse 36 mois, le chercheur est contraint de quitter avant son terme le projet. […] Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le CDD-OD aux entreprises privées qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 313-1 à 313-2 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. […]
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