Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions / Sous-section 2 : Organisation financière
Article D313-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011 - art. 9
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Les contributions privées, les dons et legs ;
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.