Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions / Sous-section 2 : Organisation financière

Article D313-32 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Version16/11/2011

Version01/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 17 (Ab), Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

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