Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
R. 314-51 du code de l'éducation]. […] Centre d'études et de recherches sur les qualifications [CEREQ - art. R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. […] D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]
Lire la suite…