Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R313-53 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 1
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, dans sa version applicables aux faits de l'espèce, « la région a la charge des lycées, […] l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. (…) ; qu'aux termes de l'article R 531-52 du code précité « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, […] qu'enfin, aux termes de l'article R313-53 du code de l'éducation : « Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52°ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Tarifs·
- Education·
- Comptabilité publique·
- L'etat·
- Établissement·
- Contentieux·
- Charges·
- Enseignement
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2015, n° 1411594
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, dans sa version applicables aux faits de l'espèce, « la région a la charge des lycées, […] l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. (…) ; qu'aux termes de l'article R 531-52 du code précité « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, […] qu'enfin, aux termes de l'article R313-53 du code de l'éducation : « Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52° ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, […]
Lire la suite…- Établissement·
- Justice administrative·
- Élève·
- Service·
- Règlement intérieur·
- Tarifs·
- Éducation spéciale·
- Décret·
- Titre exécutoire·
- Enseignement