Article D313-11 du Code de l'éducation

[…] qu'ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la décision de supprimer un poste revêtant un caractère réglementaire n'a pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 et la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'en outre, l'intéressée n'ayant fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire, […] alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des articles L. 211-1, R. 222-25 et D. 313-11 du code de l'éducation, que le recteur avait toute compétence pour décider de supprimer un emploi d'administratif au CIO de Cenon ; que dans le cadre de cette compétence, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, […] sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; qu'il ressort de l'article L. 313-1 du même code que les collectivités territoriales contribuent à l'orientation scolaire et professionnelle ; […] qu'aux termes de l'article D. 313-10 du même code : « Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, […] qu'aux termes de l'article D. 313-12 du même code : « Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, […]