[…] Il soutient en outre qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011, que la délibération attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 313-5 du code de l'éducation ; […] sont prises en charge par l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 313-10 du même code : « Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, […] sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10 (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 313-13 du même code : « En application de l'article L. 313-5, […]

[…] Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soutient que l'article L. 313-5 du code de l'éducation porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, car il méconnait le principe de libre autonomie des collectivités locales ; qu'en effet, ces dispositions, complétées par celles des articles D. 313-10 à D. 313-13 du même code conduisent à considérer que les frais de fonctionnement et d'investissement des centres d'information et d'orientation (CIO) sont à la charge des collectivités territoriales, tant qu'ils n'ont pas été transformés en services d'Etat, ce qui méconnait le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ; […]