Article D313-13 du Code de l'éducation

[…] Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soutient que l'article L. 313-5 du code de l'éducation porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, car il méconnait le principe de libre autonomie des collectivités locales ; qu'en effet, ces dispositions, complétées par celles des articles D. 313-10 à D. 313-13 du même code conduisent à considérer que les frais de fonctionnement et d'investissement des centres d'information et d'orientation (CIO) sont à la charge des collectivités territoriales, tant qu'ils n'ont pas été transformés en services d'Etat, ce qui méconnait le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, […] sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; qu'il ressort de l'article L. 313-1 du même code que les collectivités territoriales contribuent à l'orientation scolaire et professionnelle ; […] sont prises en charge par l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 313-10 du même code : « Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, […] qu'aux termes de l'article D. 313-13 du même code : « En application de l'article L. 313-5, […]