Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques / Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique / Sous-section 4 : Régime financier
Article D314-47 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Les recettes de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts.
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