Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Modifié par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2
France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. […] « Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité. […] Par exception, […]
Lire la suite…R. 314-51 du code de l'éducation]. […] D. 314-70 du code de l'éducation] et les trente et un centres régionaux de documentation pédagogique (31) [CRDP - art. […] Centre d'études et de recherches sur les qualifications [CEREQ - art. R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. […] D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 29 juin 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] quel que soit l'établissement qui l'a délivré. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 314-51 du code de l'éducation : « Le Centre international d'études pédagogiques, […] est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-52 du même code : « Le Centre international d'études pédagogiques a pour mission : (…) 1° De contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. […]
Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4. - Article R. 512-12 Modifié par Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 I. […] II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […] dans des conditions prévues par décret. […] S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, […]
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