Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques / Section 5 : Le Réseau Canopé / Paragraphe 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D314-70 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01045, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 314-70 du code de l'éducation : « Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. (…) ». […]
Lire la suite…- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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R. 314-51 du code de l'éducation]. Le Centre national de documentation pédagogique [CNDP - art. D. 314-70 du code de l'éducation] et les trente et un centres régionaux de documentation pédagogique (31) [CRDP - art. D. 314-107 du code de l'éducation] formant le réseau SCEREN (services culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale). Établissements sous cotutelle du ministre de l'éducation nationale : 4. […]
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