Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques / Section 5 : Le Réseau Canopé / Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique / Paragraphe 2 : Organisation administrative / Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique
Article D314-111 du Code de l'éducationAbrogé
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Version24/05/2006
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° L'acceptation des dons et legs ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 314-108 ;
8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;
11° Les conditions générales de passation des marchés ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les emprunts ;
14° Le rapport annuel d'activité.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° L'acceptation des dons et legs ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 314-108 ;
8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;
11° Les conditions générales de passation des marchés ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les emprunts ;
14° Le rapport annuel d'activité.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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