Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques / Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques
Article D314-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1
Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part. Cette convention précise l'objet des recherches et définit les modalités de collaboration entre les signataires. Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à l'accord des autorités académiques.
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[…] — l'auteur de l'acte est incompétent ; il résulte des termes de l'article D. 314-1, D. 314-4 et D. 314-5 du code de l'éducation, que l'attribution comme la perte de la qualité de collège expérimental ne peut résulter que d'une décision conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre des sports ; la décision d'arrêter l'expérimentation ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui permet de recueillir l'accord tant du conseil d'administration que du département du Cantal ; or dans le cas d'espèce, aucun arrêté n'a été pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports ;
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[…] — qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles D. 314-1, D. 314-4 et D. 314-5 du code de l'éducation que l'attribution comme la perte de la qualité de collège expérimental ne peut résulter que d'une décision conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre des sports ; qu'il résulte de ces mêmes dispositions que la décision d'arrêter l'expérimentation ne saurait comme celle de la créer, intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du conseil d'administration que celui du département du Cantal ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mai 2010, n° 0901429
[…] 30-01-05-01 […] — l'arrêt de l'expérimentation ne peut être prononcé que par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre des sports, conformément aux dispositions des articles D. 314-1, D. 314-4 et D. 314-5 du code de l'éducation ;
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