Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques / Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés
Article D314-10 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Des examens peuvent y être organisés suivant des modalités particulières, en fonction des expériences poursuivies, sans toutefois que ces mesures dérogatoires puissent avoir pour effet d'altérer la validité des titres et diplômes obtenus dans des conditions fixées par décret.
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Décisions • 2
[…] – les dispositions des articles D. 314-1 à D. 314-10 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la création d'une classe bilingue ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2014, 13NC01596, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions des articles D. 314-1 à D. 314-10 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la création d'une classe bilingue ; […]
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