Article D311-6 du Code de l'éducation

[…] — que la décision du jury portant refus d'attribution du diplôme national du brevet est insuffisamment motivée dès lors que le livret personnel de compétences n'a pas été communiqué ; — que la décision du jury méconnaît la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 ; — qu'elle méconnaît l'article D. 311-6 du code de l'éducation eu égard à l'absence de communication du livret personnel des compétences ; — que les erreurs commises dans le suivi du livret personnel de compétences entachent d'illégalité le refus de délivrance du diplôme national du brevet ; — que la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle se fonde sur le défaut de maîtrise du socle commun ;

[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article D. 311-6 du code de l'éducation, dès lors que le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés d'apprentissage rencontrées par son enfant et que la situation scolaire et personnelle de ce dernier caractérise l'existence d'un motif exceptionnel justifiant son admission au redoublement de la classe de CM2.