Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Livret personnel de compétences
Article D311-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-860 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378330&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'Article 1
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378330&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'Article 1
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article D. 311-6 du code de l'éducation, dès lors que le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés d'apprentissage rencontrées par son enfant et que la situation scolaire et personnelle de ce dernier caractérise l'existence d'un motif exceptionnel justifiant son admission au redoublement de la classe de CM2.
Lire la suite…[…] — que la décision du jury portant refus d'attribution du diplôme national du brevet est insuffisamment motivée dès lors que le livret personnel de compétences n'a pas été communiqué ; — que la décision du jury méconnaît la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 ; — qu'elle méconnaît l'article D. 311-6 du code de l'éducation eu égard à l'absence de communication du livret personnel des compétences ; — que les erreurs commises dans le suivi du livret personnel de compétences entachent d'illégalité le refus de délivrance du diplôme national du brevet ; — que la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle se fonde sur le défaut de maîtrise du socle commun ;
Lire la suite…- Brevet·
- Compétence·
- Diplôme·
- Jury·
- Enseignement·
- Éducation nationale·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Classes·
- Décision implicite
3. CADA, Avis du 22 septembre 2022, Association le Chêne Vert, n° 20225054
[…] Enfin, la Commission relève que les documents mentionnés aux points 1) à 4), établis par l'association, sont relatifs à son organisation interne et que, s'agissant du livret scolaire mentionné au point 5) de la demande, si les dispositions des articles D311-6 et suivants du code de l'éducation, imposent aux établissements publics et aux établissements privés sous contrat d'association de tenir un livret scolaire, ni les dispositions de ce code, ni aucune autre disposition ne prévoient d'obligation similaire pour les établissements privés d'enseignement hors contrat.
Lire la suite…- Établissement·
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378330&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'Article 1
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