Article R335-13 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 mai 2006 sont les articles : Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité. Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels.
Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.
Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification.
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Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
72 textes citent l'article

Commentaires3


1Contrats d'avenir: c'est parti ! Publication des décrets d'application le 1er novembre 2012
Thierry Vallat · 3 novembre 2012

[…] « 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article […] L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;

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Décisions11


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 346912

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article R. 335-12 du même code : « Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. […] qu'aux termes de l'article R. 335-13 du même code : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau. […]

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  • 335-20 du code de l'éducation)·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Répertoire national des certifications professionnelles·
  • Institutions de la formation professionnelle·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Compétence de premier ressort du ta·
  • Actes réglementaires des ministres·
  • Différentes catégories d'actes

2Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Tout d'abord, par un arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation, la ministre des affaires sociales et de la santé a prévu que les diplômes d'Etat, mentionnés respectivement aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, […] correspondant à un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise selon la nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, servant à la date d'édiction de l'arrêté à classer les certifications par niveau en application de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et non plus au niveau III, […]

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  • Diplôme·
  • Certification·
  • Travail social·
  • Économie sociale·
  • Nomenclature·
  • Action sociale·
  • Décret·
  • Licence·
  • Niveau de formation·
  • Syndicat

3Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2014, n° 1220259
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : « II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 335-12 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 335-13 du même code : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau. […]

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  • Justice administrative·
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