Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle / Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles
Article R335-18 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
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Version19/09/2011
Entrée en vigueur le 19 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011 - art. 3
Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :
1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;
3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;
4° Les modalités de son obtention ;
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;
3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;
4° Les modalités de son obtention ;
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
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