Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle / Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle
Article R335-32 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 25 octobre 2022, n° 21/01441
[…] L'ILV et Smart use s'engagent à déposer conjointement les 4 diplômes (…) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les conditions prévues par le code de l'éducation (notamment les articles 335-12 à 335-32).'
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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