Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle / Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle

Article R335-32 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 mai 2006 sont les articles : Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 9 (Ab), Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 9, v. init.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 25 octobre 2022, n° 21/01441

Confirmation

[…] L'ILV et Smart use s'engagent à déposer conjointement les 4 diplômes (…) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les conditions prévues par le code de l'éducation (notamment les articles 335-12 à 335-32).'

Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
Étudiant·
Contrats·
Formation·
Certification·
Sociétés·
Ouverture·
Diplôme·
Recrutement·
Dépôt

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Document parlementaire • 0

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