Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 1 : Le label de " lycée des métiers "
Article D335-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
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Version30/01/2016
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Version01/11/2023
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :
1° Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
2° Accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;
4° Offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
6° Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
7° Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
8° Offre de services d'hébergement ;
9° Dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :
1° Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
2° Accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;
4° Offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
6° Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
7° Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
8° Offre de services d'hébergement ;
9° Dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.
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