Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives
Article D335-33 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches d'activités professionnelles suivantes :
1° Agriculture et activités annexes ;
2° Industries extractives et matériaux de construction ;
3° Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité, électrotechnique, électronique ;
4° Verrerie et céramique ;
5° Bâtiment et travaux publics ;
6° Chimie ;
7° Alimentation ;
8° Textile et industries annexes ;
9° Habillement ;
10° Bois et dérivés ;
11° Transports et manutentions ;
12° Techniques audiovisuelles et de communication ;
13° Arts appliqués ;
14° Autres activités du secteur secondaire ;
15° Techniques de commercialisation ;
16° Techniques administratives et de gestion ;
17° Tourisme, hôtellerie, loisirs ;
18° Autres activités du secteur tertiaire ;
19° Soins personnels ;
20° Secteur sanitaire et social.
Commentaires • 8
Il est ensuite soutenu que ce décret méconnaît l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il instaurerait un réseau d'acteurs publics et privés auxquels est attribué un label, qui interviennent par voie de convention dans le domaine de l'enseignement professionnel, alors que cela ne relèverait que du législateur. […] Ce décret insère dans le code de l'éducation trois articles nouveaux, D. 335-33 à D. 335-35, qui créent, comme on l'a vu, la possibilité délivrer le label contesté pour une durée de 4 ans, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation. « . […]
Lire la suite…- Sport·
- Diplôme·
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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 novembre 2016, 386023
[…] Considérant que les articles D. 335-33 à D. 335-35, introduits dans le code de l'éducation par le décret attaqué, instaurent la faculté de délivrer, pour une durée de quatre ans renouvelables, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…- Organisation scolaire et universitaire·
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