Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications"
Article D335-35 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Commentaires • 8
Il est ensuite soutenu que ce décret méconnaît l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il instaurerait un réseau d'acteurs publics et privés auxquels est attribué un label, qui interviennent par voie de convention dans le domaine de l'enseignement professionnel, alors que cela ne relèverait que du législateur. […] Ce décret insère dans le code de l'éducation trois articles nouveaux, D. 335-33 à D. 335-35, qui créent, comme on l'a vu, la possibilité délivrer le label contesté pour une durée de 4 ans, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 novembre 2016, 386023
[…] Considérant que les articles D. 335-33 à D. 335-35, introduits dans le code de l'éducation par le décret attaqué, instaurent la faculté de délivrer, pour une durée de quatre ans renouvelables, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…- Organisation scolaire et universitaire·
- Violation directe de la règle de droit·
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