Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles / Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique
Article D335-38 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activités professionnelles de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.
Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et auprès des établissements, spécialement aux commissions professionnelles consultatives, au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et aux comités départementaux de l'emploi, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.
En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activités professionnelles, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle.
La composition du conseil d'administration des lycées professionnels a donc été modifiée dans ce sens, en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. […] Sur ses vingt-six membres, figurent notamment cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et cinq chefs d'entreprise ; - les conseillers de l'enseignement technologique (article D. 335-38 du code de l'éducation) qui « concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. […] Par ailleurs, […]
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