Article D337-4 du Code de l'éducation

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2002-463 2002-04-04 art. 4, Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 - art. 1

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.

Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires3


Eurojuris France · 18 juin 2009

#8217;article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances » ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2201235
Rejet

[…] Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. () ». Aux termes de l'article D. 337-4 du même code : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. () ». […]

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  • Pays·
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