Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles / Section 2 : Le brevet d'études professionnelles / Sous-section 3 : Conditions de délivrance
Article D337-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans des conditions fixées à l'article D. 337-33.
Pour les candidats postulant le brevet d'études professionnelles par la voie de la formation professionnelle continue, la part du contrôle en cours de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] styliste-visagiste, régi par l'arrêté du 12 octobre 1998 ; que, conformément à l'article D. 337-30 du code de l'éducation, il a choisi de ne pas présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, mais de les répartir sur plusieurs sessions ; qu'à la session 2009, […]
Lire la suite…- Enseignement et recherche·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Délibérations·
- Brevet·
- Candidat·
- Formation professionnelle continue·
- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Délivrance
2. Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2014, n° 1301772
[…] D 337-83 et D 337-84 du code de l'éducation susvisé et du 1 er alinéa de l'article 13 du présent arrêté, doivent participer à l'examen terminal les candidats individuels, […] les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance, les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités. » ; qu'en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'annexe II de l'arrêté 30 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance, seuls les candidats sous statut scolaire inscrits au sein d'établissements publics ou privés sous contrat, […]
Lire la suite…- Éducation physique·
- Brevet·
- Candidat·
- Examen·
- Concours·
- Spécialité·
- Service·
- Diplôme·
- Recours gracieux·
- Formation
Comme l'article D. 337-30 du code de l'éducation, lui en offrait la possibilité, il a choisi de ne pas présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, mais de les répartir sur plusieurs sessions selon la forme dite « progressive ». […]
Lire la suite…