Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles / Section 3 : Le baccalauréat professionnel / Sous-section 3 : Conditions de délivrance
Article D337-86 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
Dans tous les baccalauréats professionnels, à l'issue d'une évaluation spécifique et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ".
Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2012, n° 1002850
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-86 du code de l'éducation : « Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions : / 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; / 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; / 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 » ;
Lire la suite…- Jury·
- Candidat·
- Baccalauréat·
- Vie associative·
- Jeunesse·
- Éducation nationale·
- Portée·
- Professionnel·
- Tribunaux administratifs·
- Traçabilité des produits