Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles / Section 4 : Le brevet professionnel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D337-95 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2024
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2
Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
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Décisions • 7
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2011, présenté par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 et suivants ; Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Coiffure ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D 337-95 du code de l'éducation : « Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social » ; qu'aux termes de l'article D 337-107 du même code : « L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2 août 2012, n° 1100175
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2011, présenté par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 et suivants ; Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Coiffure ; Vu le code de justice administrative ;
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