Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 1 : Le titre professionnel
Article R338-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certifications professionnelles.
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[…] Elle a fait l'objet, en décembre 2017, d'un contrôle sur pièces, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation, par le service de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, […] Au vu du rapport établi à l'issue de ce contrôle, le préfet de la région Occitanie a, le 15 mars 2018, retiré l'agrément qu'il avait été délivré le 2 mars 2017 à l'association en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel « d'assistante de vie aux familles » pour son plateau technique situé à Rivesaltes (66). […]
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[…] Aux termes de l'article R. 4461-27 du code du travail, issu du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, […] Dans ces conditions, le CAH mention A a été considéré comme insuffisant pour garantir des compétences répondant aux besoins des entreprises, qui ont souhaité mettre en place des formations techniques complémentaires. 2. […] Le titre professionnel est une certification professionnelle, définie par l'article R. 338-1 du code de l'éducation, attestant que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'un métier. 4
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 30 novembre 2023, n° 2103863
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée » titre professionnel « . […] Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. […]
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