Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " / Sous-section 1 : Définition du diplôme
Article D338-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 2
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
Commentaires • 5
Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret no 2001-599 du 5 juillet 2001, portant règlement général du diplôme"un des meilleurs ouvriers de France", réserve la place principale dans cet examen aux professionnels pour la conception des sujets et dans les jurys. Le jury peut compter jusqu'à 50 % de meilleurs ouvriers de France. Pour cette session, 750 meilleurs ouvriers de France ont été nommés dans les différents jurys.
Lire la suite…Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret no 2001-599 du 5 juillet 2001, portant règlement général du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France", réserve la place principale dans cet examen aux professionnels pour la conception des sujets et dans les jurys. Le jury peut compter jusqu'à 50 % de meilleurs ouvriers de France. Pour cette session, 750 meilleurs ouvriers de France ont été nommés dans les différents jurys.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : Le diplôme professionnel un des meilleurs ouvriers de France est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel (…). […]
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[…] — les dispositions conventionnelles applicables relatives aux classifications des personnels administratifs et techniciens déclinant les critères de chacun des trois échelons du niveau V et précisant que le niveau de connaissance requis est le niveau III de l'éducation nationale qui peut être acquis par voie scolaire, formation équivalente ou l'expérience professionnelle, la cour retenant que le diplôme « meilleur ouvrier de France » est selon les dispositions de l'article D.338-9 du code de l'éducation nationale classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1204688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel » ; qu'il résulte des articles D. 338-19, […]
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Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. […]
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