Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " / Sous-section 2 : Organisation
Article D338-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 22PA00653, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France« est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () Il est délivré, […] Aux termes de l'article D. 338-17 du même code : « () La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme » un des meilleurs ouvriers de France « est organisée à l'issue des épreuves finales ». […]
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