Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " / Sous-section 2 : Organisation
Article D338-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009 - art. 9
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
Le comité d'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail (COET) a été fondé et déclaré dans sa forme actuelle, le 14 décembre 1961 avant que le titre de meilleurs ouvriers de France ne devienne un diplôme par décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de l'éducation, articles D. 338-9 à D. 338-22. […] Il est chargé de l'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national (article D. 338-18) et propose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les membres des jurys de classe (article D. 338-19). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France « est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () ». […] Si, en vertu de l'article D. 338-18 de ce code, l''organisation matérielle des examens conduisant à ce diplôme tant au niveau local que national est assuré par le comité d'organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail (COET), il résulte des articles D. 338-19, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France « est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () ». […] Si, en vertu de l'article D. 338-18 de ce code, l'organisation matérielle des examens conduisant à ce diplôme tant au niveau local que national est assuré par le comité d'organisation des expositions du travail et de l'examen « un des meilleurs ouvriers de France » (COET-MOF), il résulte des articles D. 338-19, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2012, n° 1120173
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 338-18 du code de l'éducation : « L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 338-19 dudit code : « Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, […]
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Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. Dans ces derniers, le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut excéder la moitié des membres du jury. […]
Le comité d'organisation COET-MOF (comité d'organisation des expositions du travail), dont la forme juridique est une association, est chargé par l'article D. 338-18 du code de l'éducation, de l'organisation matérielle des examens. […]
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