Article D338-19 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version25/09/2009
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Version01/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 8

Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
1° Enseignants ;
2° Formateurs ;
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
5° Professionnels, employeurs et salariés.
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaires2


1Organisation Du Prochain Concours Du Meilleur Ouvrier De France Dans La Catégorie Des Fromagers
Mme Catherine Dumas, du group Les Républicains, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 5 avril 2018

[…] fin janvier 2018, le COET ait annoncé sa décision « de dissoudre le jury de la classe fromager et de retarder les épreuves qualificatives » qui devaient se tenir le 19 mars 2018. Elle rappelle que le fromage français, […] le 14 décembre 1961 avant que le titre de meilleurs ouvriers de France ne devienne un diplôme par décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de l'éducation, articles D. 338-9 à D. 338-22. […] Il est chargé de l'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national (article D. 338-18) et propose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les membres des jurys de classe (article D. 338-19). […]

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Décisions12


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 octobre 2008, 313777
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : Le diplôme professionnel un des meilleurs ouvriers de France est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel (…). Il est délivré au titre d'une profession dénommée classe, rattachée à un groupe de métiers… ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 338-19 du même code : Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels, employeurs et salariés … ; que, pour l'application de ces dispositions, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1204688
Annulation

[…] — le jury de classe est composé irrégulièrement en méconnaissance de l'article D.338-19 du code de l'éducation dès lors que le vice président n'est pas un enseignant mais un inspecteur de l'éducation nationale, que certains membres ne pouvaient être qualifiés de professionnels et qu' il n'est pas établi que les membres du jury de classe ainsi que le président et le vice président aient été nommés conformément aux textes ;

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3Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2015, n° 1412827
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole./ (…) Il est délivré, […] rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe » ; qu'aux termes de l'article D. 338-19 du même code : « Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités (…)/ Les membres des jurys de classe, […]

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