Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 2 : La formation en alternance / Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel
Article D331-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20 octobre 2022, 20BX03102, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En premier lieu, M. et M me B ne sauraient utilement se prévaloir de ce que l'évaluation du niveau de maîtrise des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture de leur fille ne leur a pas été communiquée, en méconnaissance des articles D. 311-9 et D. 331-10 du code de l'éducation, dès lors que la communication de cette évaluation ne conditionne pas la délivrance du diplôme national du brevet. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés.
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