Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Article D331-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1513825
[…] Considérant, en troisième lieu, que si l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1990 susvisé dispose que le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement fréquenté par l'élève, […] la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence d'un rapporteur conseiller d'orientation entacherait la décision attaquée d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'éducation ne prévoient pas l'intervention systématique, en matière d'orientation, d'un conseiller d'orientation, par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-27, […]
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