Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Article D331-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — en application des dispositions de l'article D. 331-37 du code de l'éducation, il a demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de procéder à la réaffectation immédiate de la jeune Tatiana en collège B C F ;
Lire la suite…- Classes·
- Jeune·
- Tribunaux administratifs·
- Éducation nationale·
- Établissement·
- Uruguay·
- Enseignement supérieur·
- Avis du conseil·
- Statuer·
- Justice administrative
[…] — que cette décision méconnait également l'article D. 331-37 du code de l'éducation, selon lequel les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement d'enseignement secondaire peuvent de droit, obtenir le maintien de ce dernier dans sa classe d'origine pour une année scolaire ;
Lire la suite…- Classes·
- Justice administrative·
- Education·
- Changement·
- Sanction·
- Jeune·
- Principal·
- Exclusion·
- Recours hiérarchique·
- Professeur
3. Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2016, n° 1616913
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-35 du code de l'éducation : « En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […] Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives… » ; qu'aux termes de l'article D.331-37 : « Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire. » ; […]
Lire la suite…- Élève·
- Classes·
- Commission·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Education·
- Juge des référés·
- Résultat scolaire·
- Parents·
- Enseignement