Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Article D331-38 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 2
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
Commentaires • 6
Pour le collège et le lycée, la décision d'affectation est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) (article D331-38 du code de l'éducation). […] Cts B. c/ recteur académie d'Orléans-Tours) ou pour un refus de demande fondée sur un rapprochement de fratrie (CAA Versailles, 2007, n° 06VE00526, D. c/ Cne Montrouge).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. […] D'autres part, aux termes de l'article D. 331-23 du même code : « L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, […] Aux termes de l'article D. 331-38 dudit code : « Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, […]
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[…] — l'article D. 331-38 du code de l'éducation dispose que le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ; ainsi un chef d'établissement n'est pas compétent pour inscrire un élève souhaitant changer d'établissement en cours de cycle de formation sans qu'une décision ait été prise par l'inspecteur d'académie ; aucune décision motivée du chef d'établissement ne pouvait donc être transmise au requérant ; en l'espèce le lycée F G a seulement indiqué au requérant qu'il ne pourrait pas inscrire sa fille en classe de terminale ES faute de places disponibles ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2018, n° 1604746
[…] N° 1604746 4 6. Ensuite, selon l'article D. 331-38 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. / La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur (…) ».
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Dans le cas d'un élève ne pouvant se voir dispenser l'enseignement de la spécialité cinéma-audiovisuel dans son établissement d'inscription, la note de service précitée prévoit qu'il pourra à titre exceptionnel le suivre dans un établissement autre dès lors qu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-38 du code de l'éducation. Au plus proche de Tournan-en-Brie, le lycée Pierre de Coubertin de Meaux et le lycée Suger de Saint-Denis proposent l'enseignement de spécialité cinéma-audiovisuel.
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