Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Article D331-40 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
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Décisions • 3
[…] — que M lle X ne pouvait prétendre à être évaluée dans le cadre d'un contrôle en cours de formation dès lors que, bien que scolarisée au sein du lycée professionnel Abbé Grégoire, elle s'est inscrite aux épreuves du brevet d'études professionnelles sous le statut de candidate individuelle et, qu'à ce titre, elle devait passer l'ensemble des épreuves sous forme d'épreuves individuelles terminales, en application des dispositions de l'article D. 331-40 du code de l'éducation ;
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[…] — qu'à de nombreuses reprises il a refusé d'accepter l'orientation de son fils en voie professionnelle et plus précisément en première professionnelle ; qu'en application de l'article D. 331-36 du code de l'éducation et de l'arrêté du 17 janvier 1992, son fils étant redoublant en seconde générale, le proviseur ne peut l'orienter autoritairement en lycée professionnel et a l'obligation de lui proposer une première générale ou technologique au sein de son établissement selon le principe de la continuité éducative prévue aux articles D. 331-40 et suivants ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 2012, n° 1204173
[…] qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, en application de l'article D.331-36 du code de l'éducation et de l'arrêté du 17 janvier 1992, son fils étant redoublant en seconde générale, le proviseur ne peut l'orienter autoritairement en lycée professionnel et a l'obligation de lui proposer une première générale ou technologique au sein de son établissement selon le principe de la continuité éducative prévue aux articles D.331-40 et suivants ; que l'orientation dans la voie professionnelle à l'issue de la seconde générale ne résulte pas d'une décision d'orientation et ne peut être proposée qu'à titre exceptionnel et en accord avec la famille ;
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