Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1351 du 26 octobre 2015 - art. 1
L'article D 331-42 du Code de l'éducation prévoit que Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. Le fait d'établir des critères pour les primo redoublants est parfaitement illégal, y compris s'il n'y a plus de place dans l'établissement d'origine du lycéen » explique Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l'éducation.
Lire la suite…Cette situation est bien sûr contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation, et par-delà la question de légalité, elle est profondément injuste et inacceptable. La Direction des services départementaux de l'éducation nationale a reconnu que plus de soixante élèves étaient dans cette situation en Seine-Saint-Denis. Cette réalité terrible met en péril l'avenir scolaire des jeunes concernés et paraît bien éloignée des grandes annonces faites par le Gouvernement à l'occasion de la venue du Premier ministre et de plusieurs ministres à Bobigny le 31 octobre 2019.
Lire la suite…[…] — en vertu des dispositions de l'article D. 331-42 du code de l'éducation, elle dispose d'un droit à se voir offrir une nouvelle inscription dans son établissement d'origine et l'affectation décidée par le recteur n'entre dans le cadre d'aucune procédure prévue par les textes légaux et réglementaires ; […] O R D O N N E :
[…] — le refus de réinscription de son fils en terminale est contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation, en ce qu'il a échoué au baccalauréat et a donc droit à une nouvelle inscription dans le même lycée, sans que ce droit puisse être subordonné à l'existence de places vacantes dans l'établissement scolaire concerné. […] O R D O N N E :
[…] — la décision de refus de réinscription dans l'établissement dont il est issu faute de place qui méconnaît les articles D. 331-42 et D. 331-61 du code de l'éducation est manifestement illégale ; […] O R D O N N E :
La même question peut se poser pour des BTS ou des CAP.Le droit est pourtant clair puisque l'article D. 331-61 du code de l'éducation dispose: « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, […] à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement […] Une décision de refus d'inscription opposée à un élève ayant échoué une seule fois au baccalauréat est donc contraire à l'article D. 331-42 du Code de l'éducation. […]
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